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Séance plénière

Le mercredi 01/02/2023 à 14:00

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Modification du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique

Discussion générale

Projet de décret modifiant le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique (Doc. 1174 (2022-2023) N° 1 à 4) - Discussion générale

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