Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 21/03/2023 à 09:30
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Instauration d'un encadrement des loyers sur le marché locatif privé
Discussion générale (suite)
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret instaurant un encadrement des loyers sur le marché locatif privé, déposée par Messieurs Beugnies, Mugemangango, Madame Bernard, Messieurs Hermant, Nemes et Dupont (Doc. 386 (2020-2021) N° 1)Aide
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