Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 21/03/2023 à 09:30
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Modification de l'article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Désignation de Mme de Coster-Bauchau en qualité de rapporteuse
Proposition de décret modifiant l'article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, déposée par Messieurs Dispa, Collin, Bastin, Desquesnes, Mesdames Greoli et Schyns (Doc. 452 (2020-2021) N° 1 et 2)Aide
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