Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 04/04/2023 à 09:30
4 publications liées : ODJC 147 (2022-2023) (PDF) | CRAC 132 (2022-2023) (PDF) | CRIC 132 (2022-2023) (PDF) | BT 147 (2022-2023) (PDF) |
la fin du moratoire sur les expulsions locatives
Interpellation
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Interpellation de Monsieur John BEUGNIES à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur la fin du moratoire sur les expulsions locatives Madame Mathieux intervient dans le cadre de l'interpellationAide
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