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Séance plénière

Le mercredi 05/04/2023 à 14:00

Aide

Adaptation de certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations

Discussion générale

Projet de décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations (Doc. 1190 (2022-2023) N° 1 à 4). Projet de décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations pour les compétences dont l'exercice a été transféré en application de l'article 138 de la Constitution (Doc. 1191 (2022-2023) N° 1 et 2). Discussion générale

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