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Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)

Le mardi 18/04/2023 à 09:30

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Modification du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Désignation de Mme Galant en qualité de rapporteuse

Projet de décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (Doc. 1250 (2022-2023) N° 1) Proposition de décret modifiant les articles 29 et 132 du Code wallon de l'habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne, déposée par Messieurs Devin, Evrard, Madame Delporte, Monsieur Lomba, Madame de Coster-Bauchau et Monsieur Demeuse (Doc. 1271 (2022-2023) N° 1)

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