Commission du budget et des infrastructures sportives (Composition)
Le lundi 15/05/2023 à 14:00
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le jugement du Tribunal de première instance de Namur relatif à la disproportion des sanctions administratives en matière de prélèvement kilométrique
Question orale
Question orale de Monsieur François BELLOT à Monsieur Adrien DOLIMONT, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, sur le jugement du Tribunal de première instance de Namur relatif à la disproportion des sanctions administratives en matière de prélèvement kilométrique
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