Commission de l'emploi, de l’action sociale et de la santé (Composition)
Le mardi 16/05/2023 à 09:00
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les conditions de subvention des personnes avec un titre de séjour limité ou illimité dans le cadre des mises à l'emploi sur base des articles 60 et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
Question orale
Question orale de Monsieur Michel DI MATTIA à Madame Christie MORREALE, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, sur les conditions de subvention des personnes avec un titre de séjour limité ou illimité dans le cadre des mises à l'emploi sur base des articles 60 et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
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