Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité (Composition)
Le mardi 30/05/2023 à 14:30
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l'absence de cadre légal pour décider d'une expropriation d'utilité publique suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Liège
Question orale
Question orale de Monsieur François DESQUESNES à Monsieur Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, sur l'absence de cadre légal pour décider d'une expropriation d'utilité publique suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Liège
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