Commission du budget et des infrastructures sportives (Composition)
Le lundi 26/06/2023 à 13:30
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Dispositions fiscales diverses et transposition de la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Désignation de M. Bellot en qualité de rapporteur
Projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Doc. 1363 (2022-2023) N° 1 et 1bis)
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