l'arrêt du Conseil d'État concernant la déclaration de mandat des administrateurs d'une filiale d'intercommunale

Question orale

Question orale de Monsieur Olivier BIERIN à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur l'arrêt du Conseil d'État concernant la déclaration de mandat des administrateurs d'une filiale d'intercommunale. Question orale de Monsieur Benoît DISPA à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur l'interprétation sidérante donnée par le Conseil d'État à la notion de personne non élue mettant à mal le décret Gouvernance. Question orale de Monsieur John BEUGNIES à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur la fragilité du décret Gouvernance en suite de l'arrêt du Conseil d'État