Dispositions fiscales diverses et transposition de la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Vote nominatif sur l'amendement proposé après approbation du rapport (Doc. 1363 (2022-2023) N°6 - amendement n°1) - Rejet de l'amendement
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