Commission de l'emploi, de l’action sociale et de la santé (Composition)
Le mardi 26/09/2023 à 09:00
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Introduction de dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des programmes de médecine préventive dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
Désignation de Mme Durenne en qualité de rapporteuse
Projet de décret introduisant des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des programmes de médecine préventive dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (Doc. 1432 (2022-2023) N° 1 et 1bis)
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