Commission des affaires générales et des relations internationales (Composition)
Le lundi 23/10/2023 à 14:00
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Assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021
Désignation de M. Bangisa en qualité de rapporteur
Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021 (Doc. 1269 (2022-2023) N° 1)Aide
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