Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 12/12/2023 à 09:30
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Modification du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Désignation de M. Devin en qualité de rapporteur
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (Doc. 1540 (2023-2024) N° 1)Aide
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