Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale

Désignation de M. Devin en qualité de rapporteur

Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale, déposée par Monsieur Lomba, Madame Galant, Messieurs Demeuse, Courard, Mesdames de Coster-Bauchau et Delporte (Doc. 1542 (2023-2024) N° 1) Proposition de décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale, déposée par Monsieur Lomba, Madame Galant, Messieurs Demeuse, Courard, Mesdames de Coster-Bauchau et Delporte (Doc. 1543 (2023-2024) N° 1)