Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale

Discussion générale - M. Devin se réfère à son rapport écrit

Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale, déposée par Monsieur Lomba, Madame Galant, Messieurs Demeuse, Courard, Mesdames de Coster-Bauchau et Delporte (Doc. 1542 (2023-2024) N° 1 et 2). Proposition de décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale, déposée par Monsieur Lomba, Madame Galant, Messieurs Demeuse, Courard, Mesdames de Coster-Bauchau et Delporte (Doc. 1543 (2023-2024) N° 1 et 2). Discussion générale. Fait personnel