l'arrêt en annulation de la Cour constitutionnelle concernant le statut de client protégé conjoncturel
Question orale
Question orale de Monsieur Manu DOUETTE à Monsieur Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, sur l'arrêt en annulation de la Cour constitutionnelle concernant le statut de client protégé conjoncturel
Question orale de Monsieur Olivier BIERIN à Monsieur Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, sur le statut de client protégé régional
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