Modification de l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique
Discussion générale - Mme Laruelle se réfère à son rapport écrit
Proposition de décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne modifiant l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique, déposée par Messieurs Hazée, Devin et Wahl (Doc. 1439 (2023-2024) N° 1 à 5)
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