Commission de l'économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (Composition)
Le mardi 26/03/2024 à 00:00
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Modification du décret du 14 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales
Désignation de Mme Laruelle en qualité de rapporteuse
Proposition de décret modifiant le décret du 14 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, déposée par Messieurs Antoine, Desquesnes, Dispa, Matagne, Mesdames Schyns et Goffinet (Doc. 1645 (2023-2024) N° 1)Aide
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