Modification du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes

Désignation de M. Tzanetatos en qualité de rapporteur

Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes (Doc. 1669 (2023-2024) N° 1) Projet de décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi assurant la transposition des mesures transversales minimales visées à l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Doc. 1671 (2023-2024) N° 1) Proposition de décret modifiant l'article 102 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes en vue d'un meilleur contrôle parlementaire des unités d'administration publique de type 3, déposée par Messieurs Antoine, Desquesnes, Collin, Bastin, Dispa et Matagne (Doc. 976 (2021-2022) N° 1 et 2) Proposition de décret modifiant l'article 102 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, déposée par Monsieur Mugemangango, Mesdames Bernard, Vandevoorde, Lekane et Pavet (Doc. 1066 (2022-2023) N° 1)