Modification de diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi en vue d'y instaurer les tests de situation

Désignation de M. Sahli en qualité de rapporteur

Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi en vue d'y instaurer les tests de situation (Doc. 1710 (2023-2024) N° 1) Projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination en vue d'y instaurer les tests de situation (Doc. 1711 (2023-2024) N° 1) Projet de décret modifiant le décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations en vue d'y instaurer les tests de situation (Doc. 1712 (2023-2024) N° 1) - Discussion générale