Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'améliorer la démocratie participative au niveau local
Prise en considération
Ouverture de la séance. Excusés. Approbation de l'ordre du jour. Communications. Prise en considération. Demande d'avis du Conseil d'Etat. Demandes d'urgence.
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