Séance plénière
Le mercredi 26/10/2011 à 10:30
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Proposition de décret visant à rendre effectif le transfert des voiries provinciales et à laisser aux provinces la gestion des cours dʼeau provinciaux, déposée par Messieurs Borsus et Consorts (Doc. 309
(2010-2011) N°1 à 3). Discussion générale.
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