La révision nécessaire des pourcentages imposés « d'urgence sociale » et « de cohésion sociale » en matière de logement public

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• Dossier n° 383 (2020-2021) 1

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• 01/12/2020

  Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Bastin à Monsieur Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de BASTIN Christophe

  MOTION 383 n1 (2020-2021) (PDF)

• 16/12/2020

  Intervention de BASTIN Christophe

  CRI 13 (2020-2021) (PDF) (page 133)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 16/12/2020

  Motion caduque

  CRI 13 (2020-2021) (PDF) (page 132)
  Enregistrements (MP3/MP4)