Modification des articles 1er, 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- Dossier n° 404 (2020-2021) 1
20 document(s) trouvé(s).
- 12/01/2021
Proposition de décret de FREDERIC André, GALANT Jacqueline, HAZEE Stéphane, MUGEMANGANGO Germain, DISPA Benoît
- 13/01/2021
Dépôt
- 13/01/2021
Prise en considération
- 13/01/2021
Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux
- 13/01/2021
Demande d'urgence appuyée par 10 députés au moins
- 13/01/2021
La proposition de décret est envoyée, sous le bénéfice de l'urgence, en Commission du logement et des pouvoirs locaux qui se réunira ce jour
- 13/01/2021
Désignation de M. Lomba en qualité de rapporteur
CRIC 105 (2020-2021) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/01/2021
Exposé d'un des auteurs de la proposition de décret de FREDERIC André
CRIC 105 (2020-2021) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/01/2021
Discussion générale de WAHL Jean-Paul
CRIC 105 (2020-2021) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/01/2021
Adoption des articles 1 à 4
CRIC 105 (2020-2021) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/01/2021
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 105 (2020-2021) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/01/2021
La Commission du logement, des pouvoirs locaux et de la ville recommande l’adoption de la proposition de décret par l’assemblée plénière
CRIC 105 (2020-2021) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/01/2021
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 105 (2020-2021) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 13/01/2021
Texte adopté en commission
- 13/01/2021
Rapport oral de LOMBA Eric
- 13/01/2021
Adoption des articles 1 à 4
- 13/01/2021
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret
- 13/01/2021
Adoption de la proposition de décret
- 13/01/2021
Texte adopté en séance plénière
- 13/01/2021
Décret modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d’une société ou d’une association