La hausse du prix du contrôle technique
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 121 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/01/2021
- de MATAGNE Julien
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Nous avons reçu à ce propos un courrier de citoyens qui sont interpellés par cette décision qu'ils trouvent injuste.
Il n'y a pas eu de débat parlementaire, pas de publicité, ce qui est assez dommage.
Pourquoi avoir augmenté le prix du contrôle technique ?
Pourquoi ne pas avoir porté le débat publiquement ?
Madame la Ministre peut-elle expliquer l'impact que cette hausse de prix aura sur la population ?
Réponse du 22/02/2021
- de DE BUE Valérie
La réflexion d'une simplification de la grille tarifaire a commencé il y a 2 ans.
En 2018, le tarif moyen pour le contrôle périodique des voitures s'élevait à 46 euros. L'ajout de l’indexation et de l'amortissement des nouveaux équipements rendus obligatoires par l’Europe pour le contrôle des émissions polluantes nous ont amenés à un tarif de 48 euros.
En résumé, il n'y a pas d'augmentation du tarif, mais plutôt la convergence vers un tarif unique.
D’une part, peu vont connaître une légère augmentation de la redevance, beaucoup vont bénéficier d’une légère diminution de celle-ci.
D’autre part, il n'y a donc aucune augmentation significative des recettes globales du contrôle technique.
Sachant que d'année en année, les contrôles deviennent de plus en plus complexes compte tenu de l'évolution technologique, des différentes motorisations des véhicules (diesel, essence, LPG, gaz naturel, électrique, hydrogène…) et des caractéristiques de plus en plus variées des véhicules.
Le système de contrôle technique tel qu’organisé en Belgique est régulièrement pris comme référence par les instances européennes pour son indépendance et son rapport efficacité/coût.
Au Grand-Duché du Luxembourg, chaque organisme agréé fixe sa tarification pour la réalisation d’une inspection au contrôle technique :
La visite périodique au contrôle technique d’une voiture coûte soit 53,50 euros, 58 euros ou 64 euros selon les 3 organismes présents au Luxembourg.
Les tarifs luxembourgeois sont tous plus élevés qu’en Wallonie.
En France, la réglementation française ne fixe pas du tout le prix pour le contrôle technique. Chaque station agréée définit ses propres tarifs.
En novembre 2020, la fourchette de prix dans les stations du contrôle technique situées à proximité de notre frontière allait, pour les voitures, de 55 euros à 89 euros, soit un prix nettement plus élevé qu’en Wallonie.
Afin de simplifier et clarifier la tarification en tenant compte des prestations réellement effectuées, le Gouvernement a décidé de forfaitiser le prix d'une visite au contrôle technique périodique en ne tenant plus compte du type de motorisation à partir du 1er janvier 2021. En effet, les points de contrôles sont très semblables indépendamment du type de motorisation.
Le même processus a été effectué pour les visites périodiques des camionnettes ainsi que les contrôles techniques lors de la revente des voitures et camionnettes.
Je suis bien consciente qu'une voiture représente une lourde charge financière : prix d'achat, assurance, entretien, carburant et autres consommables, etc.
Que l'honorable membre soit assuré qu’eu égard aux éléments que j’ai pu détailler, j’ai eu à cœur de limiter au maximum le tarif.
Précisons qu'il s'agit d'une redevance c'est-à-dire le paiement pour une prestation précise de services qui est ici, l’inspection technique du véhicule. Il s'agit donc du prix de la prestation effectuée ni plus ni moins.
Pour une redevance, l’exécutif est compétent contrairement à une taxe qui nécessite un décret et un débat au Parlement de Wallonie.
Si la mission de l'inspection automobile est déléguée aux organismes agréés, la Wallonie garde un contrôle de l’activité et de son exécution. Les comptes sont contrôlés par la Wallonie, les dépenses admissibles sont précisées par la région, les redevances sont fixées par la Wallonie.
En conclusion, il n’y a donc pas d’augmentation significative et généralisée, nous assurons une plus grande transparence (passage de 30 tarifs à 3) et une meilleure qualité de service aux usagers.