à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Récemment, les travailleurs du secteur titres-services ont fait part de leurs revendications à travers un "livre noir" qui a été remis au Ministre fédéral de l'Emploi. Ce livre a également été transmis aux ministres des entités fédérées.
La Wallonie a toujours été aux côtés du secteur des titres-services, et ce, dès le début de crise sanitaire. Des moyens importants ont été dégagés pour faire face aux difficultés du secteur, preuve de votre attention à la situation que rencontrent les 40 000 travailleuses et travailleurs.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance desdites revendications du secteur ?
Parmi ces revendications, les conditions de travail des aides-ménagères figurent en première ligne.
À cet égard, la conclusion d'une convention entre l'employeur et le client organisant, notamment, une prise de connaissance, la visite du lieu de travail avant l'entrée en fonction du travailleur et des visites ponctuelles pour veiller au respect des conditions de travail pourrait être une réponse à ces attentes légitimes du secteur. Entend-elle rencontrer ces aspects ? Ce projet de convention est-il aujourd'hui en voie de finalisation ?
En octobre dernier, elle m'indiquait qu'il semblait à l'époque que l'activité des titres-services revenait désormais à la normale. On constatait alors que les niveaux de titre émis et remboursé n'étaient plus que très légèrement inférieurs aux mois équivalents à l'année 2019 pour la période qui allait de mars à septembre.
Quel est l'état de la situation concernant l'utilisation des titres-services, sachant qu'une seconde vague a eu lieu depuis lors ?
Réponse du 06/09/2021
de MORREALE Christie
La mesure octroyant à une travailleuse le droit de refuser une prestation, avec maintien de rémunération, si les conditions sanitaires ne sont pas réunies est une mesure qui a été prise dernièrement par le Gouvernement fédéral.
Néanmoins, l'honorable membre connait notre engagement envers le secteur des titres-services et la volonté du Gouvernement de protéger les travailleuses durant toute la crise sanitaire. Nous avions donc fait parvenir à l’ensemble des entreprises titres-services agréées en Wallonie, en novembre dernier, des instructions très précises afin de garantir la sécurité de toutes les parties prenantes du dispositif.
Concrètement, il était clairement précisé que les travailleurs devaient se sentir en permanence en sécurité pendant leur prestation.
Si ce n’est pas le cas (notamment en raison d’un défaut de prévoyance ou du non-respect de certaines mesures par l’utilisateur), la travailleuse dispose du droit de quitter le lieu de travail. Dans ce cas, la prestation était due par l’utilisateur et la travailleuse recevait une rémunération complète.
Comme on peut le constater, la mesure proposée par le fédéral a le même objectif que les instructions wallonnes envoyées aux entreprises.
Se pose dès lors la question du contrôle…
Tant le fédéral que les régions disposent d’un service d’inspection. Ce service contrôle les entreprises sur la base des compétences de l’Autorité dont il dépend. Dès lors, sur certaines conditions d’agrément des entreprises titres-services, il n’est pas rare que ces dernières relèvent tantôt du fédéral, tantôt des régions. C’est la raison pour laquelle nous sommes en train de réfléchir à mener des inspections communes (Fédéral + Régions) afin de pouvoir contrôler plus efficacement les entreprises.
Cette possibilité avait d’ailleurs été prévue dans le protocole de collaboration du 16 décembre 2020.