Assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- Dossier n° 523 (2020-2021) 1
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- 26/03/2021
Projet de décret de DI RUPO Elio, MORREALE Christie
- 29/03/2021
Désignation de M. Sahli en qualité de rapporteur de ROBERTY Sabine
CRIC 158 (2020-2021) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 29/03/2021
Exposé de M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon
CRIC 158 (2020-2021) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 29/03/2021
Discussion générale de DESQUESNES François, BERNARD Alice, SAHLI Mourad, GALANT Jacqueline, HEYVAERT Laurent, RYCKMANS Hélène
CRIC 158 (2020-2021) (PDF) (page 3)
Enregistrements (MP3/MP4) - 29/03/2021
Suite de la discussion générale de DI RUPO Elio, DESQUESNES François, BERNARD Alice
CRIC 158 (2020-2021) (PDF) (page 7)
Enregistrements (MP3/MP4) - 29/03/2021
Adoption des articles 1 et 2
CRIC 158 (2020-2021) (PDF) (page 12)
Enregistrements (MP3/MP4) - 29/03/2021
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 158 (2020-2021) (PDF) (page 12)
Enregistrements (MP3/MP4) - 29/03/2021
La Commission des affaires générales et des relations internationales recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière
CRIC 158 (2020-2021) (PDF) (page 12)
Enregistrements (MP3/MP4) - 29/03/2021
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 158 (2020-2021) (PDF) (page 12)
Enregistrements (MP3/MP4) - 29/03/2021
Texte adopté en commission
- 31/03/2021
Rapport oral de SAHLI Mourad
- 31/03/2021
Discussion générale de BERNARD Alice, SAHLI Mourad, DESQUESNES François, GALANT Jacqueline, HEYVAERT Laurent, DI RUPO Elio
- 31/03/2021
Adoption des articles 1 et 2
- 31/03/2021
Vote nominatif suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones Mmes Kelleter et Mauel
CRI 25 (2020-2021) (PDF) (page 125)
Enregistrements (MP3/MP4) - 31/03/2021
Adoption du projet de décret
CRI 25 (2020-2021) (PDF) (page 126)
Enregistrements (MP3/MP4) - 31/03/2021
Texte adopté en séance plénière
- 31/03/2021
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 24 mars 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique