Modification du décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- Dossier n° 547 (2020-2021) 1
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- 22/04/2021
Proposition de décret de MARCOURT Jean-Claude, FREDERIC André, WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane, DESQUESNES François
- 28/04/2021
Dépôt
- 28/04/2021
Prise en considération
- 28/04/2021
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 10/05/2021
Désignation de M. Hardy en qualité de rapporteur de SAHLI Mourad
CRIC 183 (2020-2021) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/05/2021
Exposé de M. Frédéric, coauteur de la proposition de décret et discussion générale de FREDERIC André, HAZEE Stéphane, GALANT Jacqueline, BIERIN Olivier, MUGEMANGANGO Germain
CRIC 183 (2020-2021) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/05/2021
Adoption des articles 1 à 3
CRIC 183 (2020-2021) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/05/2021
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 183 (2020-2021) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/05/2021
La Commission des affaires générales et des relations internationales recommande l’adoption de la proposition de décret par l’assemblée plénière
CRIC 183 (2020-2021) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/05/2021
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 183 (2020-2021) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 10/05/2021
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de HARDY Maxime
- 14/06/2021
Avis de l'Autorité de protection des données
- 16/06/2021
Amendement proposé après approbation du rapport visant à insérer un article 2/1 de MARCOURT Jean-Claude, FREDERIC André, WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane, DESQUESNES François
- 23/06/2021
Discussion générale de HAZEE Stéphane, BERNARD Alice, FREDERIC André, DESQUESNES François, GALANT Jacqueline, WAHL Jean-Paul
- 23/06/2021
Adoption des articles 2 et 3
- 23/06/2021
Vote nominatif suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones, Mmes Kelleter et Mauel
- 23/06/2021
Vote nominatif sur l'amendement proposé après approbation du rapport visant à insérer un article 1er/1 (Doc. 547 (2020-2021) N° 4). Adoption de l'amendement qui entraîne l'adoption de l'article
- 23/06/2021
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret telle qu'amendée
- 23/06/2021
Adoption de la proposition de décret telle qu'amendée
- 23/06/2021
Texte adopté en séance plénière
- 23/06/2021
Décret modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution