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Modification des articles D.IV.15 et D.IV.110 du Code du Développement territorial afin d'allonger le délai permettant au collège communal de statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • Dossier n° 549 (2020-2021) 1
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