Insertion d'un article 257/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'octroyer une exonération du précompte immobilier aux particuliers touchés par les tornades du 19 juin 2021 ou les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et instauration d'aides compensatoires aux communes et aux provinces
Session : 2021-2022
Année : 2021
Dossier n° 667 (2021-2022) 1
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07/09/2021
Proposition de décret de ANTOINE André, BASTIN Christophe, COLLIN René, GREOLI Alda, VANDORPE Mathilde, SCHYNS Marie-Martine