Assentiment à l'accord de coopération du 28 octobre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- Dossier n° 704 (2021-2022) 1
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- 28/10/2021
Projet de décret de DI RUPO Elio, MORREALE Christie
- 28/10/2021
Projet de décret - Addendum
- 28/10/2021
Désignation de Mme Galant en qualité de rapporteuse de SAHLI Mourad
- 28/10/2021
Exposé de M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon. Discussion générale de DESQUESNES François, HARDY Maxime, BERNARD Alice, DISABATO Manu, TZANETATOS Nicolas, COURARD Philippe, DI RUPO Elio, HAZEE Stéphane
- 28/10/2021
Adoption des articles 1 et 2
CRIC 48 (2021-2022) (PDF) (page 12)
Enregistrements (MP3/MP4) - 28/10/2021
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 48 (2021-2022) (PDF) (page 12)
Enregistrements (MP3/MP4) - 28/10/2021
La Commission des affaires générales et des relations internationales recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière
CRIC 48 (2021-2022) (PDF) (page 13)
Enregistrements (MP3/MP4) - 28/10/2021
Confiance accordée au président et au rapporteur
CRIC 48 (2021-2022) (PDF) (page 13)
Enregistrements (MP3/MP4) - 28/10/2021
Texte adopté en commission
- 28/10/2021
Rapport oral de GALANT Jacqueline
- 28/10/2021
Discussion générale de BERNARD Alice, HARDY Maxime, DESQUESNES François, WAHL Jean-Paul, DISABATO Manu, DI RUPO Elio
- 28/10/2021
Adoption des articles 1 et 2
- 28/10/2021
Vote nominatif suivant les conditions prévues à l’article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, c’est-à-dire sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones, Mmes Kelleter et Mauel
- 28/10/2021
Adoption du projet de décret
- 28/10/2021
Texte adopté en séance plénière
- 28/10/2021
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 28 octobre 2021 visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique