Non sollicitation du remboursement des 250 euros erronément versés par le Gouvernement wallon à certains bénéficiaires de l’intervention régionale « 16B » dans le cadre de la crise de la Covid-19 et de ses conséquences économiques
Session : 2021-2022
Année : 2021
Dossier n° 762 (2021-2022) 1
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24/11/2021
Proposition de décret de DESQUESNES François, SCHYNS Marie-Martine, VANDORPE Mathilde, DISPA Benoît, ANTOINE André, GOFFINET Anne-Catherine