Modification du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d’impôts, de taxes, d’épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux
Session : 2000-2001
Année : 2000
Dossier n° 155 (2000-2001) 1
10 document(s) trouvé(s).
27/10/2000
Proposition de décret de BERTOUILLE Chantal, BAYENET Maurice, DESGAIN Xavier, ANTOINE André
Décret modifiant le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d’impôts, de taxes, d’épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux