Modification de l'article 337 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de garantir aux résidents d'établissements pour aînés les droits d'aller et venir librement et de recevoir la visite de leurs familles et de leurs proches
Session : 2021-2022
Année : 2022
Dossier n° 925 (2021-2022) 1
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18/05/2022
Proposition de décret de VANDORPE Mathilde, GREOLI Alda, DESQUESNES François, DISPA Benoît, COLLIN René, ANTOINE André