La modification des plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) à Aische-en-Refail
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 681 (2021-2022) 1
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Question écrite du 27/06/2022
- de HAZEE Stéphane
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Parallèlement, un vaste projet immobilier privé suscite de vives inquiétudes à Aische-en-Refail. En effet, un promoteur envisage la création, sur le site de 18 ha de l'ancien camping du Manoir de là-bas, ce projet, en l'état, prévoit l'implantation de 235 logements dans un village qui en comporte 549 aujourd'hui, soit une augmentation de 48 % de la population. Ce projet immobilier mammouth s'inscrit en contradiction avec le schéma de développement communal, ainsi qu'avec plusieurs politiques régionales, en particulier en termes d'aménagement du territoire ou encore en termes de mobilité ou de biodiversité.
Il est difficile de ne pas faire le lien entre la demande communale relative au PASH et ce projet immobilier. Alors que le projet est loin d'être avalisé, et pour cause, la majorité communale semble en effet agir comme si elle le considérait comme un fait acquis. Une telle attitude ne manque pas d'interpeller, en termes de respect du droit et des procédures démocratiques applicables en l'espèce. Elle conduit aussi à solliciter un investissement important et potentiellement inutile en matière d'épuration, à charge de la collectivité.
Madame la Ministre a-t-elle été informée de cette demande de modification des PASH ainsi que du projet de création d'une nouvelle station d'épuration ?
Comment analyse-t-elle cette demande ?
A-t-elle déjà pu étudier la pertinence de ce projet ?
Quelle est la position du Gouvernement à l'égard de cette demande de la Commune d'Éghezée ?
Réponse du 26/08/2022
- de TELLIER Céline
Il est toutefois important de signaler que cette demande de modification de PASH ne vise pas à permettre la création d’une nouvelle station d’épuration à Aische en Refail. En effet, une station d’épuration est en effet déjà prévue dans un futur programme d’investissements de la SPGE, et est considérée comme prioritaire. La demande de modification concerne le déplacement de cette future station d’épuration en aval et une augmentation de sa capacité.
Cela étant précisé, il s’est avéré que le site proposé est en zone de loisir, et que la demande de modification du PASH était motivée uniquement sur base d’un projet immobilier qui ne bénéficie actuellement d’aucune autorisation et n’est pas conforme au schéma de développement communal. Le passage en collectif nécessiterait des investissements importants (doublement de la capacité de la station d’épuration), pour un projet non encore autorisé.
Cette demande de modification me semble pour le moins prématurée. Vu les résultats de l’enquête publique et malgré les avis favorables de la commune, du SPW et de la SPGE sur cette demande, celle-ci n’a pas été reprise dans les dernières modifications de PASH entérinées par le Gouvernement wallon par l’AGW du 28 avril 2022.
La gestion des eaux usées doit se réfléchir en amont et indépendamment de tels projets. Vu le potentiel d’urbanisation dans cette zone et vu le projet d’épuration collective pour ce village, je vais demander à la SPGE et l’INASEP d’investiguer sur les solutions d’assainissement à mettre en œuvre afin d’assurer une gestion optimale des eaux usées de cette zone. La mise en œuvre de la station d’épuration d’Aische-en-Refail ne pourra être initiée qu’à l’issue de cette analyse.