L'échec cuisant du décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste
Session : 2022-2023
Année : 2022
Dossier n° 1054 (2022-2023) 1
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03/10/2022
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Antoine à Monsieur Dolimont, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives de TZANETATOS Nicolas, KAPOMPOLE Joëlle, HAZEE Stéphane