L'organisation concrète de la réduction des droits d'enregistrement annoncée par Monsieur le Ministre

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• Dossier n° 1056 (2022-2023) 1

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• 03/10/2022

  Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Antoine à Monsieur Dolimont, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives de TZANETATOS Nicolas, KAPOMPOLE Joëlle, HAZEE Stéphane

  MOTION 1056 n1 (2022-2023) (PDF)

• 19/10/2022

  Vote nominatif sur le projet de motion de ANTOINE André, BEUGNIES John

  CRI 4 (2022-2023) (PDF) (page 89)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 19/10/2022

  Texte adopté en séance plénière

  MOTION 1056 n2 (2022-2023) (PDF)