Modification des articles 36 et 48 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue d'adapter les modalités du contrôle des acteurs du marché par la Commission wallonne pour l'Énergie
Session : 2022-2023
Année : 2022
Dossier n° 1083 (2022-2023) 1
7 document(s) trouvé(s).
02/11/2022
Proposition de décret de HERMANT Antoine, PAVET Amandine, MUGEMANGANGO Germain, BEUGNIES John, NEMES Samuel, BERNARD Alice