Les principaux axes de la nouvelle réforme du Code du développement territorial (CoDT)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- Dossier n° 1131 (2022-2023) 1
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- 08/11/2022
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Madame Schyns à Monsieur Borsus, Ministre de l'Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences de DODRIMONT Philippe, FONTAINE Eddy, CREMASCO Veronica
- 23/11/2022
Interventions de TZANETATOS Nicolas, DODRIMONT Philippe, SCHYNS Marie-Martine
- 23/11/2022
Vote nominatif sur le projet de motion pure et simple
- 23/11/2022
Adoption de la motion pure et simple
- 23/11/2022
Texte adopté en séance plénière