Les garanties données aux villes et communes pour s'engager dans un Schéma de développement communal (SDC)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 249 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/12/2022
- de CREMASCO Veronica
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En clair, les objectifs de réduction de l'étalement urbain et du stop artificialisation fixés par la DPR seraient mis en œuvre via la réalisation d'un schéma de développement communal.
D'autre part, il me précisait que le chiffre de 8 annoncé dans les documents budgétaires correspondait au nombre de SDC en cours, mais il me précisait que 44 communes avaient marqué un intérêt pour initier un SDC, dans l'optique d'une réduction de l'artificialisation et de l'étalement urbain.
Néanmoins, il me revient que de nombreuses communes hésitent à s'engager dans une telle démarche de SDC, craignant que ce travail soit pour grande part inutile lorsque le SDT et le CoDT actualisé entreraient en vigueur et fixeraient de « nouvelles règles ».
En cette fin d'année, traditionnellement consacrée aux engagements budgétaires, les communes ont besoin d'un message clair.
Peuvent-elles, d'ores et déjà s'engager dans un SDC ou est-il préférable qu'elles attendent ?
Si oui, quelles balises Monsieur le Ministre peut-il leur donner pour garantir que cet investissement humain et financier dans un travail de réflexion sur leur territoire soit utile pour le futur ?
Réponse du 23/12/2022
- de BORSUS Willy
Toutefois, actuellement, 44 communes ont effectivement manifesté leur intérêt ou entrepris la réalisation d’un schéma de développement communal. Ceux-ci sont à différents stades de la procédure.
Aux termes du CoDT actuel, le schéma de développement du territoire doit déterminer des principes de mise en œuvre des objectifs, notamment ceux liés au renforcement de centralités urbaines et rurales.
La réforme du CoDT prévoit que le SDC délimite les centralités et fixe les mesures devant guider l’urbanisation dans et en dehors de celles-ci. Un délai de cinq années à dater de l’adoption du schéma de développement du territoire sera laissé aux communes pour élaborer ou réviser un schéma de développement pluricommunal ou communal. Elles auront ainsi la possibilité de définir elles-mêmes les centralités et d’édicter les mesures concrètes qu’elles souhaitent voir appliquer sur leur territoire, notamment dans et en dehors de ces centralités. Passé ce délai, vu la nécessité d’optimalisation spatiale, les mesures adoptées au niveau régional sortiront leurs effets et seront donc directement applicables aux communes.
Il est prématuré de savoir précisément quand la réforme du CoDT et l’adoption du SDT seront d’application. C’est pourquoi il n’entre pas dans mes intentions de demander à l’Administration ou aux communes de ralentir, voire de stopper, les processus en cours.
En effet, aujourd’hui, les SDC sont déjà des outils performants permettant de cadrer et guider l’urbanisation au sein d’une commune.
De plus, l’Administration accompagnera les communes pour éventuellement anticiper la nécessité d’optimalisation spatiale.
Pour les communes ne disposant pas d’un schéma de développement communal ou qui disposent d’un schéma en vigueur, l’administration les invitera, dès l’adoption du schéma de développement du territoire, à établir un schéma de développement ou un schéma de développement communal thématique visant à l’optimisation spatiale.
Pour les 44 communes en cours d’élaboration d’un schéma de développement communal, dans le cas où leur schéma est adopté avant l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire, il leur sera possible de le réviser.
A cet égard, pour ce cas particulier, dans le cadre de la réforme du CoDT et plus particulièrement dans les arrêtés d’exécution (Art. R.I.12-2, §1er, 2°), je viserai à ce qu’une subvention puisse être octroyée et dès lors que la demande de subvention relative à la révision totale ou partielle d’un schéma puisse être introduite sans attendre le délai de 6 ans après son entrée en vigueur tel que fixée à ce jour dans le CoDT.