Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à l'organisation de la tutelle sur les communes, provinces et les intercommunales
Session : 2006-2007
Année : 2006
Dossier n° 492 (2006-2007) 1
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23/11/2006
Proposition de décret de CORNET Véronique, MILLER Richard, JEHOLET Pierre-Yves, CRUCKE Jean-Luc
Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de MILCAMPS Guy, MILLER Richard, DEHU Maurice, ONKELINX Alain