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Autorisation au Gouvernement wallon d'interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des pouvoirs locaux

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • Dossier n° 1248 (2022-2023) 1
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