Initiation d’une procédure de conflit d’intérêt entre la Région wallonne et la Région flamande en application de l’article 32, § 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
Session : 2000-2001
Année : 2000
Dossier n° 166 (2000-2001) 1
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13/12/2000
Projet de motion de ANTOINE André, LEBRUN Michel, LIENARD Albert