La saisine du Comité de concertation (CODECO) en vue de la dénonciation de l'arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard
Session : 2022-2023
Année : 2023
Dossier n° 1275 (2022-2023) 1
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03/04/2023
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Antoine à Monsieur Dolimont, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives de SOBRY Rachel, WITSEL Thierry, BIERIN Olivier