Les enveloppes d’ensevelissement

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 437 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/05/2023

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Un nombre croissant de citoyens souhaiteraient voir se développer de nouvelles pratiques funéraires plus écologiques et respectueuses de l'environnement. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises l'enjeu des enveloppes d'ensevelissement ou linceuls qui s'inscrivent dans ce contexte.
  
  Rappelons que les enveloppes d'ensevelissement ont été reconnues par le décret du 2 mai 2019, mais elles ne peuvent être utilisées actuellement en Wallonie faute d'arrêté d'exécution. En effet, il semblerait qu'aucune housse répondant aux critères de dégradabilité n'était présente sur le marché. La DPR prévoit que le Gouvernement assurera l'exécution de la nouvelle législation relative aux funérailles et sépulture.
  
  En décembre 2022, un groupe de travail interrégional s'est réuni en vue de discuter de ces enjeux et a notamment conclu de collaborer à l'établissement de solutions efficaces passant par le cofinancement de l'étude universitaire d'un matériau biodégradable en conditions réelles avec l'intention d'établir une certification (matériau et prescrits techniques) pour les housses d'ensevelissement.
  
  Monsieur le Ministre indiquait récemment qu'il avait a été décidé de l'envoi des cahiers des charges de ces analyses aux participants afin que chacun puisse les affiner et la mise en place officielle d'une collaboration.
  
  Peut-il faire le point sur l'avancée des travaux et réflexions devant mener à l'adoption d'un arrêté d'exécution permettant d'utiliser des enveloppes d'ensevelissement ?
  
  A-t-il espoir d'aboutir prochainement ?
  
  L'étude universitaire cofinancée par les différentes régions a-t-elle pu être lancée ?
  
  Le cahier des charges a-t-il été approuvé ?

• Réponse du 28/06/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Je confirme, comme j’ai pu le faire par ailleurs il y a peu dans une question analogue, que mon administration avance bien dans cette matière.
  
  La thématique relative aux housses d’ensevelissement est devenue, ainsi que j’ai pu le signaler précédemment, interrégionale. Un cahier des charges visant à commanditer une étude universitaire a été rédigé par la Région wallonne et est actuellement à l’examen par les autres régions. Celui-ci établit deux critères sanitaires importants. D’une part, il permet d'étudier leur étanchéité temporaire (durée des manipulations), et d’autre part, leur biodégradabilité rapide après inhumation.
  
  J’attends toujours un retour des autres régions concernant les cahiers des charges qui leur ont été transmis. Une réunion interrégionale est programmée au 21 juin pour, entre autres, faire le point sur cette thématique.
  
  Par ailleurs, un rapport m’a été adressé concernant une réunion qui s’est tenue en date du 20 mars dernier et au cours de laquelle mon administration a reçu une firme qui produit des housses semblant remplir les conditions légales d’employabilité. Cette firme a fait procéder à de nombreux tests qui confirment leur adéquation avec l’objectif d’inhumation sans cercueil rigide, mais bien en cercueil souple (housse d’ensevelissement), moyennant de petites adaptations (poignées).
  
  Cette avancée précise sera présentée aux autres régions et communautés lors de la réunion indiquée précédemment. Elle pourrait même rendre obsolète l’option d’une étude universitaire concernant ce point.