Modification des articles L5111-1, L5211-1, L5211-2, L5311-1, L5321-1, L5421-2, L5431-1 et L6411-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de maintenir les règles d'éthique et de transparence applicables aux mandataires non élus
Session : 2022-2023
Année : 2023
Dossier n° 1395 (2022-2023) 1
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27/06/2023
Proposition de décret de DISPA Benoît, BASTIN Christophe, DESQUESNES François