Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier
Session : 2022-2023
Année : 2023
Dossier n° 1436 (2022-2023) 1
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04/09/2023
Proposition de décret de DESQUESNES François, ANTOINE André, BASTIN Christophe, VANDORPE Mathilde, GOFFINET Anne-Catherine, de LAMOTTE Michel