Interdiction du cumul entre les fonctions de membre d'un collège communal et les fonctions de fonctionnaire général au sein d'un organisme d'intérêt public
Session : 2006-2007
Année : 2007
Dossier n° 541 (2006-2007) 1
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02/02/2007
Proposition de décret de DETHIER-NEUMANN Monika, CHERON Marcel, WESPHAEL Bernard